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Sources juridiques ⬇️ Article 161 du Code civil Article 162 du Code civil Article 164 du Code civil Article 222-22-3 du Code pénal Article 222-31-1 du Code pénal *** 💍 Légal d’avoir une relation avec un membre de sa famille : Les rapports intimes entre deux personnes de la mêmefamille ne sont pas réprimés en droit pénal si les personnes concernées sont adultes et consentants. Par contre, si l’une n’était pas consentante, l’inceste devient une circonstance aggravante de l’infraction. La peine en
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Sources juridiques ⬇️ Article 161 du Code civil Article 162 du Code civil Article 164 du Code civil Article 222-22-3 du Code pénal Article 222-31-1 du Code pénal *** 💍 Légal d’avoir une relation avec un membre de sa famille : Les rapports intimes entre deux personnes de la mêmefamille ne sont pas réprimés en droit pénal si les personnes concernées sont adultes et consentants. Par contre, si l’une n’était pas consentante, l’inceste devient une circonstance aggravante de l’infraction. La peine en
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